Arrêté du 14 décembre 2005 relatif à une société de participations financières de profession libérale de notaires (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 298 du 23 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2005 relatif à une société de participations financières de profession libérale de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520974A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005, la société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée Lascéve Cathou est agréée.